{"id":3470,"date":"2025-03-21T13:44:52","date_gmt":"2025-03-21T13:44:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cenmedia.fr\/?page_id=3470"},"modified":"2025-03-21T13:53:53","modified_gmt":"2025-03-21T13:53:53","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cenmedia.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE AU 1 JANVIER 2025<\/b><\/span><\/h4>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 1 – OBJET<\/b><\/span><\/h5>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb, ont pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles la marque CENMEDIA appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, SAS au capital de 2.000 Euros dont le si\u00e8ge social est 229, rue Saint-Honor\u00e9, 75001 Paris, France, immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 981567282 R.C.S. Paris, fournit \u00e0 ses clients des prestations de conseil, conception, services, d\u2019int\u00e9gration de solutions informatiques et d\u2019accompagnement dans le cadre de leurs projets, et plus largement tous types de prestations conformes \u00e0 son objet social.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 2 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/b><\/span><\/h5>

Les pr\u00e9sentes CGV sont valables \u00e0 compter du 1er janvier 2025, elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES\/CENMEDIA \u00e0 l\u2019adresse : <\/span>www.cenmedia.fr<\/span> et pr\u00e9valent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 la prestation command\u00e9e par le client est celle en vigueur sur le site : www.cenmedia.fr \u00e0 la date de passation de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis \u00e0 toute modification des pr\u00e9sentes rendue n\u00e9cessaire. Les prestations fournies sont r\u00e9gies par les documents contractuels suivants : – Les pr\u00e9sentes CGV, dont le client reconna\u00eet avoir pris connaissance. – Le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et d\u00fbment accept\u00e9 par le client. – \u00c9ventuellement les Conditions particuli\u00e8res consenties au client. L\u2019ensemble de ces documents constitue le \u00abContrat\u00bb conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et le client. Les CGV sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par le client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, m\u00eame si celle-ci en a eu connaissance. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 441-6 du Code du Commerce, les pr\u00e9sentes CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout client qui en fait la demande. Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur du Conseil et de l\u2019Ing\u00e9nierie. La nullit\u00e9 ou caducit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV est sans influence sur la validit\u00e9 des autres clauses. La non-application stricte de ses CGV par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, \u00e0 un moment ou un autre, n\u2019entra\u00eene pas renonciation \u00e0 les invoquer ult\u00e9rieurement.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 3 – COMMANDE<\/b><\/span><\/h5>

Le Contrat entre en vigueur \u00e0 compter de l\u2019acceptation du devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9crite par le client. Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la dur\u00e9e mentionn\u00e9e sur le document \/ ou \u00e0 d\u00e9faut les deux mois qui suivent la date de leur \u00e9tablissement, et s\u2019entendent dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV. La validit\u00e9 de la commande implique l\u2019acceptation pr\u00e9alable, expresse enti\u00e8re et sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes CGV. De m\u00eame, la commande n\u2019est parfaite qu\u2019apr\u00e8s son acceptation expresse par une personne d\u00fbment habilit\u00e9e pour y proc\u00e9der par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES. \u00c0 d\u00e9faut, les engagements pris par les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES envers le client seront nuls et de nul effet. Toute commande accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES est ferme et d\u00e9finitive. Les \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par le client ne seront prises en compte, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai raisonnable. Elles sont soumises \u00e0 l\u2019acceptation expresse de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et \u00e0 l\u2019approbation par le client d\u2019un nouveau devis sp\u00e9cifique et d\u2019un ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/b><\/span><\/h5>

Pour toute prestation parfaitement d\u00e9finie, la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES peut fournir, sur demande raisonnable, un estimatif. Il est entendu que le co\u00fbt des prestations faisant intervenir des prestataires externes ou des monnaies \u00e9trang\u00e8res ne peut-\u00eatre qu\u2019indicatif. Les prestations font l\u2019objet de factures adress\u00e9es au client. Elles indiquent par ailleurs les sommes pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7ues \u00e0 titre d\u2019acompte ou de paiement. Les prestations fournies donnent lieu \u00e0 une facturation sur la base d\u2019un forfait ou, \u00e0 d\u00e9faut, par application d\u2019un taux journalier. Le mode de facturation retenu est fix\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties. Il est mentionn\u00e9 sur le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et d\u00fbment accept\u00e9 par le client. Les prestations factur\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la qualit\u00e9 des intervenants de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES en charge de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, de la difficult\u00e9 de la mission et de la nature des prestations accomplies. Les tarifs des prestations indiqu\u00e9s en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont fermes et non r\u00e9visables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux fran\u00e7ais en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux fran\u00e7ais de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 au client par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES sur le prix des prestations. Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront rembours\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES via un avenant de commande.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 5 – MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DES PRESTATIONS<\/b><\/span><\/h5>

Le tarif des prestations doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le client \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES selon un \u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9fini au sein de la commande. Les factures sont payables \u00e0 30 jours fin de mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, net et sans escompte. En tout \u00e9tat de cause, toute contestation du client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilat\u00e9ralement les paiements ou d\u2019op\u00e9rer des retenues ou des compensations. La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger : Le paiement comptant avant la r\u00e9alisation de la mission si la situation financi\u00e8re du client le justifie ou si des incidents de paiement ant\u00e9rieurs ont eu lieu avec le client. Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.<\/span><\/p>

Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance d\u2019un quelconque terme de paiement entra\u00eenera sans mise en demeure pr\u00e9alable et de plein droit : <\/span><\/p>

  • L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non \u00e9chue<\/span><\/li>
  • La suspension de la mission ou au choix de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES le paiement anticip\u00e9 de toute commande en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/li><\/ul>

    En cas de paiement apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront calcul\u00e9es depuis la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 15%. Elles seront exigibles sur simple demande de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. Il sera par ailleurs factur\u00e9 en sus un montant de 40 Euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, conform\u00e9ment aux articles L441-6 et D 441-5 du Code du Commerce. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 toute proc\u00e9dure engag\u00e9e en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront \u00e0 la charge du client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES<\/b><\/span><\/h5>

    Le client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES des informations justes et sinc\u00e8res et \u00e0 lui adresser tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations. Il s\u2019engage notamment \u00e0 l\u2019informer de ses activit\u00e9s et projets, de l\u2019\u00e9tat de la technique et de l\u2019\u00e9tat de la concurrence. Il s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES de tout changement concernant les donn\u00e9es fournies et serait seul responsable des dommages \u00e9ventuels qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019informations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes. Pour des raisons qui lui sont propres, et a fortiori en cas d\u2019impossibilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES est libre de refuser une prestation.<\/span><\/p>

    La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES est notamment tenue de : <\/span><\/p>

    • Respecter l\u2019objet de la mission qui lui est confi\u00e9.<\/span><\/li>
    • Tenir le client inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des prestations.<\/span><\/li>
    • Solliciter les instructions du client chaque fois qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise dans une situation susceptible d\u2019avoir un impact majeur sur le r\u00e9sultat de la prestation.<\/li>
    • D\u2019observer, en toute circonstance, le secret professionnel.<\/li><\/ul>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 7 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE ET DROITS D\u2019AUTEUR \u2013 \u00c9TUDES ET DOCUMENTS<\/b><\/span><\/h5>

      Les devis, propositions et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documents de travail \u00e9tablis et remis ou envoy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES au client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et sont couverts par le secret professionnel. Les livrables, logiciels et \u00e9l\u00e9ments de conception r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la prestation sont c\u00e9d\u00e9s au client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les conditions particuli\u00e8res consenties au client.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 8 – CONFIDENTIALIT\u00c9 <\/b><\/span><\/h5>

      Pendant toute la dur\u00e9e de n\u00e9gociation, d\u2019ex\u00e9cution et de fin de la commande, les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l\u2019autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf \u00e0 un tiers lui-m\u00eame engag\u00e9 dans les m\u00eames conditions \u00e0 conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Chaque partie s\u2019interdit d\u2019exploiter lesdites informations dans son int\u00e9r\u00eat et\/ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tiers. L\u2019engagement ci-dessus \u00e9nonc\u00e9 ne s\u2019applique pas aux informations et documents (I) tomb\u00e9s dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du pr\u00e9sent article, (II) se trouvant d\u00e9j\u00e0 en la possession de la partie concern\u00e9e au moment de la communication par une autre partie, ou (III) lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 la communication par une autre partie, ces documents et informations sont re\u00e7us d\u2019un tiers autoris\u00e9 \u00e0 les divulguer, (IV) devant \u00eatre produit en cas de n\u00e9cessit\u00e9, uniquement devant les tribunaux et devant les repr\u00e9sentants des administrations fiscales et sociales, habilit\u00e9s \u00e0 en obtenir la communication. Le client donnera acc\u00e8s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES \u00e0 ses installations et \u00e0 l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations de la commande.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 9 – TERRITOIRE ET MODALIT\u00c9S D\u2019EX\u00c9CUTION DES PRESTATIONS<\/b><\/span><\/h5>

      Le territoire des prestations est strictement d\u00e9fini par la commande. Le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES en charge d\u2019ex\u00e9cuter des prestations dans les locaux du client se conformera au r\u00e8glement int\u00e9rieur et aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur dans lesdits locaux, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient autrement convenu par \u00e9crit. En tout \u00e9tat de cause, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations reste sous l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES qui assure l\u2019autorit\u00e9 technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement \u00e9tabli que le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES r\u00e9alisera les prestations qui lui incombent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans le cadre de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES demeure parfaitement ind\u00e9pendante du client et garantit qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de subordination entre lui et le client, ni entre les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et le client. Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des prestations sont donn\u00e9s dans la commande \u00e0 titre strictement indicatif. La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par le client en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations. La commande est valide jusqu\u2019\u00e0 la date de fin de prestation indiqu\u00e9e dans la commande. La date de fin de prestation pourra cependant \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 la demande du client et ce, apr\u00e8s accord \u00e9crit entre les parties en d\u00e9finissant les modalit\u00e9s notamment en cas de modification en cours de r\u00e9alisation de la prestation ou d\u2019extension de cette derni\u00e8re et\/ou en cas de retard ou omission du fait du client ou de tiers et\/ou de cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 17.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION<\/b> <\/span><\/h5>

      Sauf accord express contraire convenu entre les parties, le client s\u2019interdit d\u2019engager, ou de faire travailler d\u2019aucune mani\u00e8re, directement ou indirectement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers ou par une soci\u00e9t\u00e9 filiale, tout collaborateur pr\u00e9sent ou futur de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande et m\u00eame au cas o\u00f9 la sollicitation serait \u00e0 l\u2019initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la dur\u00e9e de la prestation prolong\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de douze (12) mois. En cas de non respect de cette clause de non-sollicitation, le client s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES une indemnit\u00e9 compensatoire \u00e9gale \u00e0 un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y aff\u00e9rentes incluses et \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES de tout autre pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE <\/b><\/span><\/h5>

      En cas d\u2019intervention d\u2019un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et s\u2019engagera \u00e0 conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance \u00e0 l\u2019occasion des prestations.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS <\/b><\/span><\/h5>

      Les parties se transmettent les informations pr\u00e9vues au titre du contrat selon le proc\u00e9d\u00e9 de leur choix : par lettre simple, t\u00e9l\u00e9copie, messagerie \u00e9lectronique, ou m\u00eame par oral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces informations peuvent faire l\u2019objet d\u2019une confirmation par lettre simple ou RAR.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 13 – INCESSIBILIT\u00c9 DU CONTRAT <\/b><\/span><\/h5>

      La commande pass\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et le client est conclue intuitu personae<\/i>, \u00e0 raison des qualit\u00e9s de ce dernier. Celui-ci s\u2019interdit de c\u00e9der tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente commande, sous quelque forme, \u00e0 quelque titre et \u00e0 quelque personne que ce soit, sauf accord express des parties. En cas de cession de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 un tiers, la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la commande de plein droit, sans d\u00e9lai et sans versement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 14 – R\u00c9SILIATION ANTICIP\u00c9E<\/b> <\/span><\/h5>

      14.1<\/strong> En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle, de mauvaise ex\u00e9cution ou de violation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties des dispositions des pr\u00e9sentes CGV ou de la commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l\u2019autre partie pourra r\u00e9silier de plein droit la commande sans accomplissement d\u2019aucune formalit\u00e9 judiciaire et sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      14.2<\/strong> Chaque partie aura \u00e9galement le droit de r\u00e9silier la commande par anticipation, apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 laquelle la partie destinataire n\u2019aura pas donn\u00e9 la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure, dans le cas o\u00f9 (I) l\u2019autre partie cesserait d\u2019exercer ses activit\u00e9s, (II) l\u2019autre partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      14.3<\/strong> En cas de r\u00e9siliation de la commande par le client en dehors des cas pr\u00e9vus aux articles 14.1 et 14.2, le client s\u2019oblige \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trente (30) jours et \u00e0 d\u00e9dommager la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES de tous les montants dus par le client au titre de la commande jusqu\u2019\u00e0 la date effective de fin des prestations ainsi que des co\u00fbts support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES pour l\u2019ach\u00e8vement desdites prestations. La d\u00e9cision de r\u00e9siliation devra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, fera courir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trente (30) jours et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 14.2.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      14.4<\/strong> Tout document communiqu\u00e9 au client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la commande devra \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES. Le client ne pourra en garder aucune copie.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 15 – GARANTIE ET ASSURANCE <\/b><\/span><\/h5>

      La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES garantit au client la bonne ex\u00e9cution de ses prestations, telles que d\u00e9finies dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques du Conseil et de l\u2019Ing\u00e9nierie. Les garanties accord\u00e9es aux termes des pr\u00e9sentes constituent les seules garanties \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES au titre des prestations et pr\u00e9valent sur toute autre garantie.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 <\/b><\/span><\/h5>

      La soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES n\u2019est soumise qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens envers le client et non de r\u00e9sultat. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultants d\u2019erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES a pr\u00e9alablement \u00e9mis les r\u00e9serves utiles. Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES serait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation de la prestation, le client ne pourra r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES que dans la limite du prix de vente HT de la prestation et ce quelle que soit la nature de son pr\u00e9judice. La responsabilit\u00e9 globale de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES au titre des pr\u00e9sentes est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au client r\u00e9sultant de fautes d\u00fbment prouv\u00e9es qui seraient imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES. En aucune circonstance, la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 un dommage mat\u00e9riel tels que notamment, les pertes d\u2019exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d\u2019image, la perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts de production, l\u2019immobilisation du personnel ou d\u2019\u00e9quipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 globale et cumul\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES au titre et \u00e0 l\u2019occasion de la commande, \u00e0 l\u2019exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait exc\u00e9der vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la commande. Le client et ses assureurs dont il se porte fort, d\u00e9clarent renoncer \u00e0 tout recours contre la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES et ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions ci-dessus expos\u00e9es.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE<\/b> <\/span><\/h5>

      L\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 chacune des parties aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera suspendue par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure dans l\u2019acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l\u2019autorit\u00e9 publique, les embargos, les gr\u00e8ves, les conditions climatiques exceptionnelles emp\u00eachant la livraison, les insurrections, les \u00e9meutes, les attentats. La Partie d\u00e9sirant invoquer un tel \u00e9v\u00e9nement devra en notifier imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autre le commencement et par la suite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la fin, sans quoi elle ne pourra \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de sa responsabilit\u00e9. Les deux parties mettront en \u0153uvre tous leurs efforts pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire les effets d\u2019une inex\u00e9cution de la convention caus\u00e9e par cet \u00e9v\u00e9nement. L\u2019autre Partie se r\u00e9servera le droit de v\u00e9rifier et de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 des faits. L\u2019ex\u00e9cution des obligations reprendra son cours normal d\u00e8s que l\u2019\u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure aura cess\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d\u2019un (1) mois, la Partie \u00e0 laquelle le cas de force majeure est oppos\u00e9 peut r\u00e9silier, imm\u00e9diatement et de plein droit, la commande, sans indemnit\u00e9.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 18 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019INTERPR\u00c9TATION <\/b><\/span><\/h5>

      Les parties conviennent qu\u2019en cas de litige sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une clause des CGV, l\u2019interpr\u00e9tation qui en serait \u00e9ventuellement donn\u00e9e par le Tribunal devra \u00eatre retenue. Il y aura lieu de modifier, en cons\u00e9quence, lesdites CGV. Par ailleurs, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une clause ne vaut que pour ladite clause et n\u2019entra\u00eene pas l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ensemble des CGV.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/b><\/span> <\/b><\/h5>

      L\u2019ensemble des informations demand\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES lors de la passation de commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient \u00e0 manquer, l\u2019\u00e9mission de la commande ne pourra intervenir. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 06\/01\/1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux informations le concernant qui peut s\u2019exercer par courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, 229 rue Saint-Honor\u00e9, 75001 Paris – France.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 20 – TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT <\/b><\/span><\/h5>

      Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes CGV et la commande seraient \u00e9tablies en plusieurs langues, il est express\u00e9ment entendu que la version fran\u00e7aise est la seule \u00e0 faire foi en cas notamment de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation et\/ou d\u2019application des dispositions desdites Conditions et de la commande. La langue applicable aux CGV et \u00e0 la commande est la langue fran\u00e7aise.<\/span><\/p>

      \u00a0<\/p>

      ARTICLE 21 – R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/b><\/span><\/h5>

      Les pr\u00e9sentes CGV et la commande sont soumises, tant pour leur interpr\u00e9tation que pour leur mise en \u0153uvre, au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges auxquels les CGV et la commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites rel\u00e8veront, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CGV CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE AU 1 JANVIER 2025 \u00a0 ARTICLE 1 – OBJET Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb, ont pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles la marque CENMEDIA appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENSERVICES, SAS au capital de 2.000 Euros dont le si\u00e8ge social […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3470","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV - cenmedia<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cenmedia.fr\/index.php\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - 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